AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248044
17 décembre 2010
17 décembre 2010
A, bénéficiaire de l'abandon de créances, et la gérante et les associés de la SOCIETE OLAM ; que si la SOCIETE OLAM soutient qu'elle n'était pas tenue d'inscrire ces créances en comptabilité dès lors qu'elles
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007803
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Ola Kazzim A ; il soutient que la requête de M.
Source officielle