. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT CITE D'ORGEMONT, 2, PLACE OBER RUSSEL A EPINAY-SUR-SEINE SEINE SAINT DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

2 novembre 1945 modifiée que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de quarante-huit heures et non un délai de deux jours francs et qu'il n'obéit

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit

suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions que ledit délai n'est pas un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit

que le requérant ignorait qu'il pouvait déposer son recours un dimanche au greffe du tribunal administratif où une permanence était organisée à cet effet n'a pu proroger le délai susmentionné, qui n'obéit

la procédure au terme de laquelle il est statué sur la demande d'aide juridictionnelle en vue de soumettre un litige à une juridiction est distincte de la procédure suivie devant cette juridiction et obéit

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit

expert agréé qui a procédé à la fois à l'examen de l'intéressée dans le cadre de la procédure de mise en position de congé de longue durée et à l'évaluation des séquelles d'un accident de service, qui obéit

recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour y être expédiées au tribunal ; que, d'autre part, ce délai de 24 heures n'est pas un délai d'un jour franc et n'obéit

l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant que le délai de 24 heures imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'est pas un délai franc et n'obéit

être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté ; que ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit

INSCRIT LES SOMMES CORRESPONDANTES AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DE CE DERNIER DANS SES ECRITURES; QUE CE SUBTERFUGE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR ... , ET ALORS MEME QUE, POUR NE PAS OBERER

Hervé X... est atteint le met dans l'incapacité de diriger seul son exploitation ; que ni les résultats financiers de ladite exploitation, obérés notamment par l'accroissement des charges résultant des

devant le tribunal administratif de Paris ne comportait qu'un moyen de fond ; que les moyens relatifs à la légalité externe de l'arrêté attaqué tirés de ce que le maire de Paris n'aurait pas présenté d'obervations

cette parcelle, n'étant pas bâtie, était passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, quelle que soit sa situation au regard de l'assujettissement à la taxe locale d'équipement, lequel obéit