Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Norell Aménagement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal administratif de Nancy le 20 septembre 1993 et annulant, en vertu de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et à la demande de la société Norit-France

jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 27 avril 2002 pour la désignation du maire de Norrent-Fontes

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE, représentée

D A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le maire de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) a délivré à la SCI Bigolet un permis

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 SEPTEMBRE 1977 ET 16 MAI 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOREY DONT LE SIEGE EST A GONDECOURT NORD , REPRESENTEE

PROPRIETAIRES ; QU'EN REVANCHE, CETTE DECISION EST OPPOSABLE AUX TIERS A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1970, PORTANT INSCRIPTION DE LA VALLEE DE LA NONETTE

Vu la procédure suivante : La société Grave-Randoux, en qualité de mandataire liquidateur de la société Noiret-Bohain, a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux requêtes distinctes, d'une

DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE "COLLEGE SAINT-MICHEL" A NORT SUR ERDRE LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU

Vu la procédure suivante : L'association Laizon Environnement, l'association " Les amis de l'église Sainte-Anne de Norrey-en-Auge ", la commune des Moutiers-en-Auge, Mme G E, M.

propriétaire du bien affecté à un service public ou d'utilité générale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de l'Orne est propriétaire du domaine des Nouettes

L'ARRETE DU 10 JUILLET 1978 EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A REFUSE SON AGREMENT A DES PROTOCOLES D'ACCORD DES 31 JANVIER ET 2 MARS 1978 DE L'ASSOCIATION "LES NOUETTES

réformation du jugement du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a retenu la responsabilité de Mme X..., de la société CEP, de la société Calinoise-Etanchéité, de la société Noiret

la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Mentque-Nortbécourt, Bayenghem-les-Eperlecques, Nort-Leulinghem

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987, présentés pour la société anonyme "LAITERIE DE CARPIQUET", dont le siège social est ... à Saint-Manvieu-Norrey

enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS D'ACY, dite "la Nonette

LAITERIE DE CARPIQUET, dont le siège social est à Saint-Manvieu-Norrey à Bretteville l'Orgueilleuse (14740), représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A.