, avocat de la société Nogent Musée ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2020 présentée par la société Nogent Musée ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU

ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; Considérant que les écritures de M.

René Y..., l'arrêté en date du 22 avril 1987 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a accordé à M. de X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sis au ... à Nogent-sur-Marne ; 2°)

X... à verser à la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 10 000 F au titre de ces mêmes frais ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Charles de Gaulle et ... à Nogent-sur-Marne ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... et l'association des habitants du coteau de Nogent devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) ordonne

la société Batimap un contrat de crédit-bail ; que le même jour une convention tripartite a également été conclue entre les sociétés Nogent Musée et Batimap et la commune de Nogent-sur-Seine ; 2.

René Y..., l'arrêté en date du 22 avril 1987 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a accordé à M.

la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE est rejetée.

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, square d'Estienne-d'Orves à Nogent-sur-Marne (94130) ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat :

Article 2 : La commune de Nogent-sur-Marne versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, et tendant

Par actes des 31 octobre 2014 et du 13 avril 2015, la société Nogent Musée a cédé à la société BATIMAP les créances qu'elle détenait sur la commune de Nogent-sur-Seine.

Lesourd, Baudin, avocat de la société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" et de Me Goutet, avocat de la ville de Nogent-sur-Marne, - les conclusions de M.

Article 4 : La COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE versera à la SCI Elisa une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne

Article 3 : Les conclusions de la commune de Nogent-sur-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : L'association EP² versera à la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.