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D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Guyot Monteil Cévennes n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Guyot Monteil Cévennes.

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008184961

Admin. suprême

9 juillet 2003

d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396375

Admin. suprême

6 avril 2007

décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la COMMUNE DE VENDRES tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514937

Admin. suprême

28 avril 2017

2009 dans les rôles de la commune de Mondeville (Calvados).

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456574.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison des locaux dont elle est propriétaire à Mondeville

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

Admin. suprême

18 février 2002

Gérard-Eric MONTEL, demeurant 1 bis, chemin départemental 3 mont vert les hauts à Saint-Pierre (97410), M. Yves MOURIER, demeurant 11, rue Roland Garros à Saint-Denis (97400), M.

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

Vu, 7° sous le n° 345277, la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AMS, dont le siège est 420 Vers Nivolas à Meyrie (38300)

Source officielle