Lasvignes, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Y... et autres, de Me Ricard, avocat de la ville de Cannes et de Me Boulloche avocat de M.

Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M.

. ; Mme Nicole A..., demeurant ... ; Mme Laurence H..., demeurant ... ; M. Jean-Jacques J..., demeurant ... ; Mme Nicole D..., veuve N..., demeurant ... ; M. Laurent N..., demeurant ... ; M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme Claude X..., - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE, - les conclusions de M.

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE LA GUERINIERE et de la SCP Nicolay

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du groupement d'intérêt économique Groupement des poursuites extérieures

AN, Mme AH, la commune d'Etréaupont, la commune de Fontaine-lès-Vervins, la commune de Laigny, l'EURL F, le GAEC Doyet Stéphane et Christelle, le GAEC du Clos Marion et le GAEC du Vieux Moulin ont demandé

Robert C... demeurant Kernéguès, Loguivy-lès-Lannion à Lannion (22300) ; Vu, 4°) la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le : - n° 116 579, présentée

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Nicole X..., - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la ville de Garches, - les conclusions de M.

Fratacci, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Andrée X... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société "Le Jardin d'Acclimatation", - les conclusions de

Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER, de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Rouquayrol et de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Nay, société nouvelle de restauration Monptelliéraine

Louis-Marie G..., demeurant chez Mme D..., Bellevue 1171 Lavigny (Suise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Robert X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 26 juillet 1993, présentés pour Mme Catherine A..., épouse C..., demeurant Ognolles à Lassigny