Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme D et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Jean-Baptiste JUILLARD, demeurant 250, rue de Pirchecros, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Frédérique JONQUIERE, demeurant 634, route du Saut de la Saule, à Bort-les-Orgues (19110), M.

janvier, 22 et 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication et la Fédération française des industries jouet

Bernard JOUET, demeurant 2, rue de la Paix à Echirolles (38130), M. Bertrand KERVELLA, demeurant 2, rue des Tilleuls à Saint-Brieux (22000), M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

CHISSERAY, 26 rue du Moulin à Huile (44400) Reze ; César CHRETIEN, 46 rue Saint-Germain (95240) Cormeilles-en-Parisis ; Robert COCHEZ, 23 Hameau du Prieuré, rue F.Dorel (69230) Saint-Denis-Laval ; Mme Nicole