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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154093

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DU CHEIRON et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du syndicat mixte

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513060

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Pancrace A, - les conclusions de M.

Source officielle