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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007925822

Admin. suprême

23 janvier 1998

23 janvier 1998

Article 2 : La demande présentée par Mme Ngbilo X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041564

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

NGUMBU X...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007942737

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

. ; Mlle NGUALA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle