à porter atteinte à l'état de conservation d'un site Natura 2000 une fois pris en compte l'impact des mesures de nature à supprimer ou réduire ses effets dommageables prévues au II de l'article R. 414

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 19 juin 2002, présentés pour l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA

2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000. " ; 11.

Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux. / Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION "COORDINATION NATIONALE NATURA 2000", - les conclusions de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000 est rejeté.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets

Vu la procédure suivante : L'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'Anduze, la SARL AVND, M. I F, Mme B F, Mme C H, M.

241796, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier et 7 mai 2002, présentés pour l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA

essentiels du dispositif Natura 2000, et par la référence faite à l'article L. 414-4 relatif aux programmes ou projets affectant un site Natura 2000, le législateur a, ainsi que le confirment d'ailleurs

Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature "

implicite, née du silence gardé sur leur demande du 21 février 2004, tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 27 août 2002 portant désignation du site Natura

2 000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2 000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme,

Elles indiquent si l'obligation de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 s'applique dans le périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental

H..., employés de la société Diéti Natura, à Rosenau (Haut-Rhin).

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité

2000 précédemment retenue faisait obstacle à ce qu'il se prononce sur l'existence d'une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 au sens de ces dispositions. 3.

Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative