AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028349201
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Larbi d'autre part, renoncent à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Maître Aïcha Nader Larbi, et la somme
Source officiellePage 1 sur 19
6 SS
CETAT:CETATEXT000007851151
30 janvier 1995
30 janvier 1995
TAWI LARBI X..., demeurant Maison centrale d'arrêt, bâtiment A, B.P. 66 à Lannemezan (65300) ; M.
Source officielle