Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1994 et 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET

SECURITE SOCIALE & MUTUELLES RELATIONS AVEC PROF ET ETA.SAN

ET URBAINES DE CREDIT MUTUEL DU FINISTERE ; EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL : - CONS.

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES (MGEC), dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE

opérations ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de la mutuelle ou de l'union.

tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 5 juin 1989 autorisant la mutuelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... et pour la Mutuelle

Aux termes de l'article L. 114-6 du code de la mutualité : " L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres honoraires et des membres participants de la mutuelle. ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1995 et 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,

42-01-01-04 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT

de la circulaire du 1er juin 2001 des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France portant règlement électoral en vue de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles

convention à une même société de groupe d'assurance mutuelle, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des sociétés qui en font partie./ Ces sociétés de réassurance sont soumises

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 7 janvier 1989, présentée pour la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale (M.A.G.E.) dont le siège est ..., représentée

tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 1987 par lequel le préfet du département de la Gironde a assigné une mission complémentaire à l'administrateur provisoire de la mutuelle

syndicale des banques populaires lui a fait connaître que, conformément à la décision de son conseil syndical en date du 7 février 1985, elle refusait de l'inscrire sur la liste des sociétés de caution mutuelle

Jean-Pierre A, agissant en son nom personnel et domicilié au siège de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ; la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et M.

que la confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses de crédit mutuel lesquelles ne peuvent être inscrites que si elles remplissent les conditions posées par les