PIERRE DE DEMOLIR LE MUR DONONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE EUGENE MESQUITE A NOGENT-LE-ROI; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN SES ARTICLES 303 A 306; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

.* PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

l'ensemble du mur, y compris celle qui soutient la voie VC3 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Elève blessé par une porte munie d'une vitre ne correspondant

Z..., COMPOSEE DE PLAQUES DE MARBRE D'UNE SURFACE DE 50M", ETAIT FIXEE VERTICALEMENT SUR LE MUR DU GYMNASE DU LYCEE DE JEUNES FILLES D'ALBI ; QUE SON EFFONDREMENT A RENDU NECESSAIRES UNE NOUVELLE ETUDE

EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DE PERIL DU 21 SEPTEMBRE 1972 DU MAIRE DE LA VILLE DE VERSAILLES YVELINES EN CE QU'IL A ORDONNER LA DEMOLITION D'UN MUR

septembre 1974, par laquelle le directeur de l'Equipement du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande relative à la prise en charge du coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un mur

des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable des désordres affectant le mur

que, toutefois, dans le cas de pignon, cette distance " ... est réduite au maximum de deux mètres, sans pouvoir toutefois être inférieure au seuil précité" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le mur

UNE INDEMNITE DE 32.900 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 MARS 1971 POUR LE PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA DESTRUCTION DU MUR LIMITANT LEUR PROPRIETE PAR LES FLOTS DE LA MER ; 2° REJETTE

de la propriété du sieur Y... et qui lui appartient, même s'il sert de mur de soutènement du chemin ; que le sieur Y... soutient que ce mur de soutènement fait partie du domaine public communal comme

que la Société des Eaux de Marseille et l'entreprise Branzo soient condamnées à lui verser une indemnité de 183891,23 F en réparation des préjudices causés à ses installations par l'effondrement d'un mur

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement délivré le 21 avril 1980 par le maire de Marseille en vue du recouvrement des frais d'étaiement d'un mur

X... le 2 octobre 1983 à la suite de l'effondrement du mur d'un bâtiment appartenant à cette commune et utilisé, en annexe à une salle de bal, comme buvette et billetterie ; Considérant, en premier lieu

.* TERRE-PLEIN NON MUNI D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT.

L'article R. 421-9 soumet à déclaration préalable les " murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ".

. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.