Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1993, présentée par l'association Littera, dont le siège social est ... à La Mulatière (69350), représentée par

Jean X..., demeurant ..., à La Mulatière (69350) ; M.

Jean X..., demeurant ... à La-Mulatière (69350) ; M.

MURATI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Munawar X... ; 2° de rejeter la demande de M.

Gérard de H..., demeurant ... à La Mulatière (69310), M. Thierry I..., demeurant ..., M.

.* TERRE-PLEIN NON MUNI D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT.

Bernard Y..., demeurant ... à La Mulatière (69350) ; M. X... et M.

. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Location d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant.

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.

. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni

immigrés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, matérialisée par un courrier du 22 janvier 2013, instaurant l'obligation pour les ressortissants syriens d'être munis

QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ...." ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, professeur contractuel de l'enseignement privé au lycée sous contrat d'association Assomption Bellevue de La Mulatière, a été placée

. - Société civile qui se livre à une opération visée à l'article 35 C.G.I. [ article 206-2 C.G.I. ] - Société civile qui donne en location un établissement industriel muni du matériel nécessaire à

. - ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - CONSÉQUENCE - DÉLIVRANCE AUTOMATIQUE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE - ETRANGER NON MUNI D'UN TITRE DE SÉJOUR EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE

ans (article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Notion de séjour régulier - Existence - Période pendant laquelle un étranger mineur entré en France avec ses parents y a séjourné sans être muni