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1 557 résultats pour « Moutou-Rouaix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649770

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 20 MAI 1960 "DANS UN PERIMETRE URBAIN, LE TRAFIC LOCAL PEUT ETRE INTERDIT A TOUS SERVICES ROUTIERS AUTRES QUE LES SERVICES URBAINS.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007822840

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

dossiers ; Vu le code de la route, notamment son article R.44 ; Vu l'arrêté du 3 mai 1978 des ministres de l'intérieur et des transports relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897957

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, les transports routiers

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898503

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899282

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838320

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

Roger X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007857195

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

FORMATION DES AUTOMOBILISTES demande que le Conseil d'Etat annule une circulaire en date du 10 octobre 1991 relative au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement de conduite des véhicules à moteur

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975542

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977680

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977687

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977693

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007980965

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992958

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

autoroutes Paris-Normandie, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances relatives à la tarification de l'autoroute A 14 pour les motos

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994708

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960554

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970797

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007954512

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007923361

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933430

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912504

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

réguliers ; c) Le plan des services routiers occasionnels ; d) La liste des périmètres des transports urbains ( ....)

Source officielle