AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007649770
22 octobre 1975
22 octobre 1975
DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 20 MAI 1960 "DANS UN PERIMETRE URBAIN, LE TRAFIC LOCAL PEUT ETRE INTERDIT A TOUS SERVICES ROUTIERS AUTRES QUE LES SERVICES URBAINS.
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CETAT:CETATEXT000007822840
5 juillet 1993
5 juillet 1993
dossiers ; Vu le code de la route, notamment son article R.44 ; Vu l'arrêté du 3 mai 1978 des ministres de l'intérieur et des transports relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers
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