CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233286
8 juin 2005
telles charges, la pose de câbles d'une section inférieure à ce qui était exigé au Cahier des clauses techniques particulières, et l'utilisation d'oreillons pleins obligeant les agents à décrocher le mousqueton