Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRADEAU et MORIN, dont

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, dont le siège

par son maire ayant élu domicile à l'Hôtel de ville à Saint-Germain-sur-Morin (77413) ; la commune de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

Delaporte, Briard, avocat de la commune de Saint-Germain-sur-Morin et de la S.C.P.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du syndicat mixte Flandre Morinie est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Flandre Morinie et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DU BETON MORIN

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société PRADEAU et MORIN dont le siège est ... ; la société

, LA CHAPELLE-MOUTILS, LA TRETOIRE, LESCHEROLLES, LEUDON, MAROLLES, MEILLERAY, MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY-SUR-MORIN, SABLONNIRES, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-CYR-SUR-MORIN, SAINT-DENISLES-REBAIS

Il résulte de tout ce qui précède que la société La Morinie n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 8.

MORKOS n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de M. MORKOS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

qui a été dit aux points 4 et 5 que l'activité de sous-location exercée par la société Morice ne peut être regardée comme portant sur des immeubles nus à usage d'habitation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 20 novembre 2000, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MORICE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1990 et 13 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARNE ET MORIN

F...relatives à la politique d'assainissement de la commune, introduites alors qu'il était conseiller municipal d'opposition de la commune de Saint-Ouen-sur-Morin.

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Domaine de la Croix Morin n'est pas admis.

Le désistement de la société Vétérinaire du Morin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986 et le 17 juin 1986, présentés pour les COMMUNES DE LA REOLE, DE GIRONDE-SUR-DROPT ET DE MORIZES