M'RABET, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du

M'Rabet serait réputé s'en être désisté. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par ce courrier a expiré sans que M.

M'Rabet est rejetée.

M'Rabet la somme que demande le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre de l'année 2012.

Par un arrêt n°18BX02021 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société RAGT 2N contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RAGT 2N SAS, dont le siège est rue Emile Singla, site de Bourran, BP 3336 à Rodez

Jean-Luc CIRE, conseiller municipal de Saint-Michel-Sur-Orge et y demeurant ..., et par Mme Andrée RAVET QUEYREL, conseillère municipale de Saint-Michel-sur-Orge et y demeurant au ... ; M.

TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET

Il résulte de tout ce qui précède que la société RAGT Semences n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage

de manifestations canines comprenant à la fois des expositions et des concours ; que les décisions litigieuses préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts financiers et moraux

Z..., ROBERT, MICHEL, RAGOT, ALZINGRE, CUINET, FOUET, SERGENT et de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

, la société Ragt 2N, au titre des années 2012 et 2013.

code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE RAGT 2n est rejeté.

et tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage

à ouvrir un chenil-refuge au quartier de la Ramette à Toulouse ; 2° octroie le sursis à l'exécution de l'arrêté précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux