D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien de Pierre-Morains n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société Vermilion Moraine a demandé au tribunal administratif d'Orléans la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

le 17 juin 2024, présentée par la société Vermilion Moraine et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

administratif d'Amiens, du 26 mars 1985, en ce que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté ses demandes en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales

NE S'EST PAS RENDU INDIQUAIT QU'AU COURS DE CETTE REUNION LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX ROVEL SERAIT EXAMINEE, MAIS NE PRECISAIT PAS QUE LA COMMISSION ETAIT SAISIE PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES DE

Romel X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'autoriser à exploiter des terres situées sur le territoire de la commune de Moragne

: a) être affecté à la construction ; b) être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments rojetés

Stéphane X... à exploiter 11 hectares 59 ares 90 centiares de terres à Pierre-Morains ; 2°) l'annulation de l'arrêté précité du préfet de la Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;

classement dans la catégorie des villes de 20000 à 40000 habitants, et d'autre part les arrêtés du maire du Pecq des 18 octobre 1984 et 15 février 1985, prononçant respectivemen la titularisation de Mme Roselle

Bernard Roels, M. Fabrice Ryckewaert, M. Alain Saison, M. Fre´de´ric Segard, M. Patrick Selingue, Mme Ve´ronique Seys, M. Renald Smith, Mme Ve´ronique Stopin-Regnier, M.

qu'ainsi, le moyen tiré de l'inexactitude de la délimitation de la zone de chalandise doit être écarté ; En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale du Val de Rosselle

fixé à cinq le nombre d'établissements distincts de l'association, à savoir Paris-Clichy, Bourges, Laval, Paris-Ney et un comité "interétablissements" regroupant les sites de Lille, Lyon, Nice, Paris-Rouelle

Perrin XH..., Saint-Peron, Bobin, Saurin, Donnadieu, Morana, Olry, Mathiot, Depierre, Mme X..., M. M..., Mme N..., MM. XP..., H..., S..., XI..., XM..., B..., XE... U..., MM.

Mofazzar X..., 11/14 Anadda Gulshan 2, Dakha 1212 (Bangladesh) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France

Mofazzar X..., 11/14 Anadda Gulshan 2, Dakha 1212 (Bangladesh) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France

Francis X..., demeurant 37, B rue Rouelle à Paris (75015) ; M.

MORAHAM l'avis du médecin chef de la santé publique en date du 5 octobre 2002 n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision contestée ; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance