PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Ouvrages exceptionnellement dangereux - Absence - Route de montagne

.* COMMUNE DE MONTAGNE - NECESSITE DE SIGNALER LES DANGERS AUX SKIEURS MEME HORS DES PISTES REGULIEREMENT OUVERTES.

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Association exploitant un chalet-refuge en montagne.

doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; que l'article L. 145-2 du même code confère le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au chapitre V "dispositions particulières aux zones de montagne

CIRCONSTANCE, MEME SI ELLE REND SON EXPLOITATION PLUS ONEREUSE, N'EST PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE EXPLOITATION COMME NON CONFORME AUX PRATIQUES HABITUELLES DE L'HOTELLERIE DE MONTAGNE

LA ROINETTE N'APPARTIENT PAS A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE LES DIFFICULTES DE SON PARCOURS SONT APPARENTES ET QUE LES DANGERS QU'IL PRESENTE N'EXCEDENT PAS CEUX COURAMMENT RENCONTRES SUR UN CHEMIN DE MONTAGNE

QUI N'AVAIT PAS ETE REPAREE, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ET ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI, CIRCULANT EN HIVER SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE

le terrain d'assiette était situé en dehors des parties urbanisées de la commune et que le projet envisagé était contraire aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation dans les communes de montagne

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTAGNY (Savoie) ; la COMMUNE DE MONTAGNY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Chute de rochers sur une route de montagne - Absence d'installations

première instance : Considérant que le club alpin français, association qui a été reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat du 31 mars 1882, a pour objet, notamment, la protection de la montagne

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique en zone de montagne

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTAGNY, à M.

X..., demeurant à Montagny (73350) et par l'ASSOCIATION "VIVRE A MONTAGNY" ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Montagny en vue d'assurer

DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 77.1281 DU 22 NOVEMBRE 1977 APPROUVANT LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE

B...a déposé une déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur des parcelles d'une superficie totale d'environ 8500m2, situées en zone de montagne, au lieu-dit La Côte

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du Syndicat interprofessionnel de la montagne et de l'Union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne est rejeté.

Dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué, en ce qu'il confie à l'Ecole nationale des sports de montagne l'organisation de la formation continue des guides de haute montagne, porterait atteinte