ou d'enfant de travailleur migrant, exclure les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, alors même qu'ils répondraient à la définition communautaire de travailleur migrant ou d'enfant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Inter Service Migrants Interprétariat n'est pas admis.

C..., les associations l'Auberge des migrants, la Cabane juridique / Legal Shelter, Care4Calais, la Cimade, Gynécologie sans frontières, Help Refugees, la Ligue des Droits de l'Homme, le Réveil voyageur

Toutefois de nombreux migrants ont continué à s'installer dans le bois du Puythouck.

et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS-DE-ROUVIERE ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent Mme MITTERAND-WEGMAN et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

décision, en date du 16 juillet 1980, par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de la 3ème section de Saint-Quentin a autorisé l'Association pour l'accueil et la promotion des travailleurs migrants

statuant en référé, a, à la demande du bureau d'aide sociale de Paris, ordonné que le requérant et tous occupants de son chef libérent immédiatement le local occupé dans le foyer des travailleurs migrants

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE AU NOM DE L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'AIDE ET L'ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS, DONT LE SIEGE EST

enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saâdia YX, épouse Y, demeurant ..., représentée par le groupement solidarité avec les travailleurs migrants

Vu la procédure suivante : L'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association Utopia 56

Omar Mustafa et Sheno Mohatassen, ainsi que l'association Vents Contraires, l'association Solidarités international, la Cimade, l'association CitoyenNES en Lutte-Ouistreham et le Collectif d'aide aux migrants

solution injectable, dans ses deux présentations en seringue préremplie et en stylo prérempli, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, pour la prophylaxie de la migraine

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la fermeture du centre de Sangatte en 2002 s'est traduite par une dispersion des migrants présents sur le territoire de la

l'injonction prononcée par l'ordonnance nos 1907689, 1907690, 1907691, 1907715 du 11 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sauf à ce que les occupants du campement de migrants

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux contrôles frontaliers permanents et discriminatoires à l'égard des migrants

Elle soutient que : - aucune carence dans l'exercice des compétences de la commune, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit des migrants installés sur la " Lande " de ne pas

rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Vents contraires, l'association Solidarités international, la CIMADE, l'association CitoyenNES en Lutte - Ouistreham et le Collectif d'aide aux migrants

Vu la procédure suivante : La société Brossy et associés et la société Mizrahi ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réformer l'ordonnance de taxation du 13 mars 2020 par laquelle

droit d'asile ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Vu le décret n° 54-794 du 4 août 1954 portant publication de la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants

A... a présenté une nouvelle demande de consultation des archives du président François Mitterrand relatives à la politique de la France au Rwanda entre 1990 et 1995.