CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000008013875

25 mars 1998

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines

SIREN 909052870Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi

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Annonces BODACC208 résultats

Journal officiel

Créations

MIGNET, Pascal, Jean-Luc

16/06/2026

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Procédures collectives

MIGNET, Jonathan, MIGNET (EI)

SIREN 918235888Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .

20/02/2026

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Créations

Guillet, Ingrid, Mignet

SIREN 914858006Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

13/02/2026

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Dépôts des comptes

MIGNET METALLURGIE

SIREN 307962100Greffe du Tribunal de Commerce de niort

12/02/2026

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Radiations

MIGNETTE

SIREN 512886045Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

20/01/2026

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CE

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CETAT:CETATEXT000007781207

Admin. suprême

21 novembre 1990

COMITE ANTI-URANIUM DU PERMIS DE PLUMELEC ; le comité demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches, de mines

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838363

7 mars 1994

X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

10 SS

CETAT:CETATEXT000008126496

19 mars 2003

DE LA TONTOUTA ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 19 novembre 2001, par la SOCIETE DES MINES DE LA TONTOUTA, dont le siège est ... ; la société demande

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CETAT:CETATEXT000007834542

14 janvier 1994

Pau en date du 20 novembre 1986 par lequel le ministre de l'industrie a été condamné à leur verser différentes sommes en réparation des dommages subis par un immeuble leur appartenant et situé sur une mine

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772204

11 février 1991

social ... à Rodez (12000) et représentée par son secrétaire-trésorier régulièrement mandaté, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 septembre 1988 instituant une concession de mines

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637167

1 octobre 1965

CETAT40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081318

29 novembre 1999

membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé des mines

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CETAT:CETATEXT000007757279

15 février 1989

MIGNOT doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Besançon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634731

3 mai 1993

"ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET", dont le siège est ...

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726

26 juillet 2023

apportés à sa technologie par la société Mipnet Industries, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 5.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007916601

18 décembre 1996

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

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CETAT:CETATEXT000007632279

13 novembre 1991

"ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET" décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640713

18 décembre 2019

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vermilion REP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines

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CETAT:CETATEXT000008104119

12 février 2003

40-01-02-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - PERMIS D'EXPLOITATION

Résumé IA — à vérifier

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267047

22 mars 2017

Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention

6 SS

CETAT:CETATEXT000007862629

30 janvier 1995

40 MINES ET CARRIERES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844777