Michel BIENNER, demeurant au lieu-dit "Cormes" à Ardoix (07290) ; M.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

Jacques X..., François Y..., Pierre A..., Christian F..., François H..., Stéphane J..., Thierry L..., Alain R..., Jean-Michel S..., Carlo U..., Claude V..., Frédéric XW..., Philippe XZ..., Jean-Michel

du nombre de points affecté au permis de conduire de M.

requérante ne saurait utilement invoquer à l'encontre du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 attaqué, lequel concerne exclusivement la procédure relative aux sanctions administratives de retrait de points

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi en cassation de la société civile immobilière Saint-Michel est rejeté.

de la baie du Mont-Saint-Michel. 1.

25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route et celle de la disposition de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points

Michel B, demeurant 345 RN 2, Marocain, à Sainte-Rose (97439) ; M.

Michel X..., - les conclusions de M.

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

: CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, LA SOCIETE "MICHEL X..."

, 16 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 150 MARCUZZI CLAUDE, 30 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 151 MARTINE MICHEL, 13 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 152 MICHAUX JEAN, 3 RUE DE ROME, LAMBERSART 153

, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1999 et 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MICHEL DELVALLEE - BUREAUTIQUE