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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629139
13 février 1991
Michel, Philippe et Jean-Louis, héritiers de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008002528
17 mars 1999
Michel X..., - les conclusions de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007901553
12 juillet 1995
Loic YE..., demeurant Mortier, Sonneville à Rouillac (16170) ; - n° 134848, présentée par M. René YB..., demeurant Mortier, Sonneville à Rouillac (16170) ; - n° 134849, présentée par M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008093934
13 mars 2002
ordonnance permettent d'identifier avec une précision suffisante les personnes ainsi désignées ; que le grief tiré de l'irrégularité des procurations établies dans le ressort du tribunal d'instance de Moutiers
4 SS
CETAT:CETATEXT000008095313
27 février 2002
Michel O... ; Mme Sophie E... ; M. Jean-Yves X... ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007805055
14 décembre 1992
Razah RAAD, demeurant 5, rue Georges Méheudin à Argentan (61200), Mlle Odile NIEL, épouse Guerault, demeurant 24, cité Mopti à Mortagne-au-Perche (61400), M. Pierre Z..., demeurant ..., M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628575
18 octobre 1989
Henri X..., demeurant au Hameau de Buy à Saint-Pierre-le-Moutier (58240) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 avril 1986 qui n'a que partiellement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469222.20240718
18 juillet 2024
Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme D, M. et Mme F, M. et Mme B et M. et
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311390
30 juillet 2014
Vu 1°, sous le n° 378468, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits (85540), représentée par son maire
CETAT:CETATEXT000007788378
20 février 1991
Michel SAINT-MARC, demeurant 8 rue Victor Hugo à Alfortville (94142) ; - n° 113 084, présentée par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690714
2 mars 2011
Promo-Sables, la délibération du 25 mars 2004 du conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer décidant d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles sises aux lieudits La Trévillère et Le Motais
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830705
12 juin 1992
Michel XY..., pharmacien, demeurant ... à la Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; - Mlle Raphaëlle X..., pharmacienne demeurant ... ; - M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880336
19 février 2010
Michel AD, demeurant ... et M. Yves AD, demeurant ... ; MM.