Le Bret, Laugier, avocat de la société Meunier, - les conclusions de M.

date du 28 juin 1991 et tendant à ce que le tribunal déclare illégale la décision du 14 mars 1990 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a enjoint à la société de bourse Meunier

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Apparition de désordres un an après l'achèvement des travaux - Absence de réception provisoire

à l'absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination ; que la preuve des différentes circonstances à prendre ainsi en compte, notamment celle de la date d'apparition

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MEUNIER et MM.

Michel X... après l'apparition du dommage survenu à ce dernier, la cour a commis une erreur de droit ; que la cour a également commis une erreur de droit en estimant qu'il existait un lien direct entre

du dossier en estimant que le dossier de demande de permis de construire n'avait pas faussé l'appréciation portée par l'administration sur les caractéristiques de la construction dénommée " logis du meunier

B et la société B Meunier Coordination.

sclérose en plaques dont souffre Mme A doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme établie, eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de mars 1991 de l'apparition

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE PACIFICA et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire

de l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Pithiviers s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la réhabilitation et l'extension d'une habitation située Chemin des Meuniers

A et par la COMMUNE DE MEUNG-SUR-LOIRE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

" ; 2° de rejeter la demande présentée par les "établissements Menui-Plast" devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est relative à cette disposition ; Vu les autres pièces du dossier

: -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANÇAISE DE MEUNERIE est rejetée.

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.