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1 résultats pour « Messica Sitbon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620491

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

son personnel, son équipement et ses locaux à leur disposition pour l'exercice de leur profession ; Cons., en premier lieu, que, la société n'étant pas imposée à raison de l'accomplissement d'actes médicaux

Source officielle