°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

. ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la

PROFESSIONS MEDECINS

des Bouches-du-Rhône la retirant de la liste des médecins spécialistes en pédiatrie et l'a inscrite sur la liste des médecins compétents en pédiatrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

CETAT55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Convention entre un médecin et une entreprise.

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL

du 4 mars 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois dont

prononçant sa qualification de médecin spécialiste en stomatologie ; il demande également que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit condamné à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article

MarcAlain X... et de la SCP Vier Barthélemy, avocat au conseil national de l'ordre des médecins ; - les conclusions de M.

X... à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine interne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ordre national des médecins, - les conclusions de M.

. ; il demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1982 du conseil national de l'ordre des médecins refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie

Y... demande l'annulation de la décision du 25 janvier 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin spécialiste qualifié

Pierre X... demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié

X... demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie

X... demande l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine

X... demande l'annulation d'une décision du 14 décembre 1989 du conseil national de l'ordre des médecins refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique

Waddah AL JORD, docteur en médecine, demeurant ... ; M.