; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2014 par laquelle le chancelier de l'ordre national du Mérite a rejeté sa demande de retrait du décret du 7 mai 2013 ; 3°) d'ordonner sa

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mérète X, demeurant ...

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Appréciation des mérites des agents - Contrôle du juge.

considération, en raison des graves sévices dont il affirme avoir été victime alors qu'il était au service de la France ; Considérant que l'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites

L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, EN AUTORISANT L'UN DE SES COLLABORATEURS A FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC, PAR UNE CONFERENCE PRONONCEE A REIMS LE 2 DECEMBRE 1967 ET REPRODUITE PAR LA PRESSE SPECIALISEE, LES MERITES

LES CANDIDATS DONT LE MERITE EST JUGE EGAL SONT DEPARTAGES PAR L'ANCIENNETE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMME DE CELLES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QU'UN FONCTIONNAIRE

par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en appréciant les mérites

X..., administrateur des P. et T., au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur hors-classe au titre de l'année 1985, le ministre des P. et T. se soit fondé sur des motifs étrangers aux mérites

. - Règle de l'établissement annuel - Appréciation des mérites des intéressés.

Cedex 9 (45926) ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2003 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite

les moyens présentés par Mme X : Considérant qu'un jury d'examen ne peut légalement, après une délibération proclamant les résultats des épreuves, procéder à une appréciation supplémentaire sur les mérites

, occupant sans titre le domaine public du port de plaisance de Paris-Arsenal et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la SCI le Mérou, propriétaire de ce navire, de quitter les lieux dans un délai

B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres griefs soulevés par M.

Article 3 : La SCI Merlot et à la SCI Valmousse verseront à la commune de Lambesc la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

municipal à l'effet d'exercer le droit de préemption urbain à l'égard de biens immobiliers appartenant à M. et Mme A... situés sur les parcelles cadastrées D 201 n°s 1902 et 1865 au lieudit "camp de Méron

fille mineureS..., demeurant..., Mme K...C..., demeurant..., Mme G...D..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureQ..., demeurant..., et l'association " Touche pas à ma bourse, je la mérite

aux membres de l'ordre national du Mérite ; Considérant que, par lettre du 22 avril 2002, le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur a informé M.

L'Etat et la société Merlot TP verseront, chacun, la somme de 3 000 euros à la commune de Tracy-sur-Loire au même titre.