X... soutient que cette règle aurait été violée du fait qu'il a notamment reçu, en échange de ses apports, une superficie supplémentaire de terrains occupés par des "mergers" dont le classement serait

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AVAIT DONNE SATISFACTION A M.

SERVICES FISCAUX DU VAR, LE SIEUR X A DEMANDE QUE FUT DEDUITE DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 UNE SOMME DE 8 525 F CORRESPONDANT A UN ARRIERE DE PENSION VERSE PAR LUI A LA DAME Y , MERE

MOIS APRES LA RECEPTION DE CES LETTRES ; QU'AINSI, L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE EN SON NOM PAR SA MERE

EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'EYVIRAT DORDOGNE , AVEC SA MERE, DE LA PARCELLE N° 439 SECTION B1, SUR LAQUELLE A ETE ETABLIE UNE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D'UN POTEAU DE LIGNE ELECTRIQUE ; QU'AINSI

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUARTIER-MAITRE DE LA MARINE, EST DECEDE LE 25 DECEMBRE 1972 DES SUITES D'UNE AFFECTION PULMONAIRE AIGUE ; QUE SA MERE

AINSI SOULEVE, ET N'Y A PAS REPONDU ; QUE SON JUGEMENT A DES LORS ETE RENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET DOIT PAR SUITE, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER

MEREL X...

QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR

PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; CONS.

IRRECEVABLE PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE EMANAIT D'UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE POUR AGIS ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER

Y X..., A CRITIQUE CETTE IMPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QU'ETANT AVEC SA MERE CO-HERITIERE DU DEFUNT, ELLE NE DEVAIT PAS SUPPORTER SEULE LA CHARGE

QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS.

JOUXTAIT CELLE QU'IL AVAIT RECUE EN HERITAGE, DES 1943, LORS DE LA SUCCESSION DE SA MERE ; QU'AINSI, EN DEVENANT DES 1956 FERMIER DE SA TANTE, IL AVAIT PU AGRANDIR SA CULTURE - - - DE MIMOSAS ; QUE, LA

MONDIAUX ; QUE LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES", FILIALE FRANCAISE DES "ETABLISSEMENTS PETERSEN", SOCIETE DE DROIT SENEGALAIS, QUI S'ETAIT APPROVISIONNEE EN HUILES D'ARACHIDE AUPRES DE LA SOCIETE MERE