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D...AD...et Mme AO...AA...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 1402287 du tribunal administratif de Versailles du 3 juin 2014 ; 2°) de rejeter la protestation électorale de MmeAH.

Source officielle

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007952784

Admin. suprême

9 juillet 1997

X..., poste Ain Serdoune, Ain Merane, ... ; M.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486954

Admin. suprême

16 juillet 2010

comme revenus d'origine indéterminée des sommes inscrites en 1979, 1980, 1981 et 1982 au crédit des comptes courants d'associé ouverts au nom du contribuable dans les écritures des sociétés Mogani et Mérade

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008007549

Admin. suprême

6 février 1998

X..., poste Ain Serdoune, Ain Merane, CP 02331 à Chlef (Algérie) ; M.

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140421

Admin. suprême

20 août 2003

Abdelaki Mellah, 12, rue Larry, Bas Quartiers à Oran, 31000 (Algérie) ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008092088

Admin. suprême

29 mai 2002

Farid X... demeurant Douar Meraha Targuist Al Hoceima (Maroc) ; M.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008029051

Admin. suprême

24 octobre 2001

Yacine X..., demeurant Fraction Boudjabroune, Mérad, à Tipaza 42210 (Algérie) ; M.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007682357

Admin. suprême

30 avril 1986

Y..., demeurant chez Meddah, épicier à Ksar el Boukhari à Medéa 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118450

Admin. suprême

11 mars 2002

E.P., 02330 Ain-Merane (Algérie) ; M.

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004799

Admin. suprême

29 décembre 2006

Nourédine Merad, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710115

Admin. suprême

31 octobre 1986

complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve MOHAMED X..., née Fatima Y..., demeurant 19, Derb Bel Harar, à Mellah

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015081

Admin. suprême

27 octobre 2017

AP..., MmeAH..., M.U..., Mme V..., MmeL..., MmeAS..., MmeX..., MmeG..., M.AA..., Mme AC..., MmeAJ..., d'autre part, le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856816

Admin. suprême

28 décembre 2012

, le ministre chargé de l'agriculture a procédé, par décision du 22 mai 2009, au retrait de l'autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle de ce produit dont la société Endres-Merath

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108262

Admin. suprême

25 avril 2003

décembre 1988, fait apport à la société belge Mecaseat, en échange d'actions de cette dernière, des 6 773 actions, constitutives d'une participation majoritaire, qu'elle détenait, de la société française Meral

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245604

Admin. suprême

28 décembre 2005

secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 7 septembre 2004, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme MESSAH

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450955.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

Pour rejeter l'appel formé par la commune contre le jugement du tribunal administratif de Versailles annulant le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme Mercher, le président assesseur de la 2ème chambre

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CE

10ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253519

Admin. suprême

20 décembre 2017

AO...L..., M.AF..., Mme R...G..., MmeAC..., Mme T...P..., MmeAH..., MmeAD..., Mme N...L..., M.AI..., M. AL...G..., M. K...X..., MmeAE..., M.AG..., M. AP...S..., M. AT...X..., M.

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