Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et de Me Delvolvé, avocat du département de Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

Fernand Z..., demeurant Chef-Lieu à Magland (74300), M. Pierre X..., demeurant à Gravin à Magland (74300), Mme veuve Marcel Y..., demeurant à Magland (74300), M.

F...et Mme G...verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Magland au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Marmande, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

La commune de Marmande se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE MARMANDE et de Me Foussard, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil

le versement à l'Etat d'une somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE MARMANDE est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme MARYLAND, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE, - les conclusions de M.

administratif de Bordeaux du 2 septembre 2003 en tant que, après avoir annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2003 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Marmande

mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU VILLA MARYLAND

d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la SCI Mama l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 1 950 m² à l'enseigne Intermarché à Magland

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Magland, représentée par son maire ; la commune de Magland demande au Conseil d'Etat

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Le Guellec, Marand, Mollatw, Neraud, Perennec, Pineau, Poupard, Bonneau et Marchand ; 2°) rétablisse à la charge de ces différentes personnes les sommes réclamées

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Serres de la Marmande, dont le siège est 11T allée de la Vigne du Prince à

1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1984 du recteur de l'académie de Bordeaux la nommant au lycée polyvalent de Marmande