Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME et de la SCP Thouin-Palat, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Maxime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour

de Sainte-Maxime et la société Romance et, d'autre part, de condamner la commune de Sainte-Maxime à leur verser la somme de 1 249 500 euros au titre de leur manque à gagner du fait de leur éviction irrégulière

Vu la requête enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME

Maxime X... ; M.

, enregistrés les 3 mai et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Opilo, dont le siège est 11 avenue Saint-Michel, Lotissement du Ferrat à Sainte-Maxime

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER (Var), représentée par son maire en exercice, dûment habilité

, l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2003 du maire de la commune de Sainte-Maxime délivrant à la SCI PAULINE un permis de construire une villa comportant deux logements sur la parcelle n° F 3053 ;

Maxime A et M.

Les conclusions de la commune de Sainte-Maxime présentées au titre des mêmes dispositions sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société du port privé de Sainte-Maxime n'est pas admis.

Pierre X... et de Mme Maxime X..., - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992 présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER

d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1976 par lesquelles le maire de Sainte-Maxime

de Sainte-Maxime et la société Romance et, d'autre part, de condamner la commune de Sainte-Maxime à leur verser la somme de 1 249 500 euros au titre de leur manque à gagner du fait de leur éviction irrégulière

Meyer X..., demeurant à Sainte-Maxime (83120), agissant comme représentant de la société "Prestige Construction", dont le siège est ... ; M.