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par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Magendie

23 novembre 1984 du préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration d'utilité publique du projet de création par la ville de Nice d'un parc de stationnement d'automobiles comportant acquisition de parcelles

de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 19 avril 2021, rectifié le 6 octobre 2021, par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société civile immobilière du 18 rue G Magendie

X..., demeurant "la Piochère" Nanteuil, à Saint-Maixent L'Ecole (79400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

servitude de passage dont se prévaut le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " est incompatible avec la destination de cette parcelle, affectée au service public de l'éducation.

JEAN-GABRIEL, DEMEURANT A FAURS, COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE DEUX-SEVRES , - LA DAME Y... NEE H... LEONTINE, DEMEURANT A LE BUSSEAU DEUX-SEVRES , - LA DAME R... NEE P...

soumis aux juges du fond que, dans leurs écritures de première instance et d'appel, les époux B...soutenaient qu'ils ne pouvaient être regardés comme les détenteurs des déchets entreposés sur leur parcelle