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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054219

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

disciplinaire contre un pharmacien peut être introduite par une plainte formée, notamment, par un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre ; que Mme X..., titulaire d'une officine à Saint-Maixent

Source officielle