Maurice F, demeurant ..., M. Mathurin N, demeurant ..., M. Robert Z, demeurant ..., Mme Françoise M, demeurant ..., M. Gérard S, demeurant ..., Mme Monique T, demeurant ..., M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la société LAITIERE DE MAURIAC

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1992 du maire de Mauriac

1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 mars 1991 et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 1986 décidant sa mutation d'office du collège François Mauriac

septembre 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones d'Aurillac, Mauriac

alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait justifier d'une vie commune en France avec son épouse depuis plus de six mois après son mariage

Article 2 : La requête du directeur du centre hospitalier de Mauriac devant la commission centrale d'aide sociale est rejetée.

ENFANTS SONT ISSUS DU MARIAGE ANTERIEUR A CETTE CESSATION, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE, "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR L A PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE (

Maurice X..., a acquis, conformément à ses statuts, le 10 octobre 1969, de la société "Laiterie du Loiret" dont MM.

Par courrier du 20 décembre 2014, Mme C a demandé sa réintégration effective au directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice.

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE (89110) ; la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE demande

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE est rejeté.

A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey, - les conclusions de M.

sous le n° 122 308, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 janvier 1991 et 18 mars 1991, présentés par la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE est rejeté.