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Vu la décision en date du 7 mai 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société KRAUSS-MAFFEI FRANCE, dont le siège est ... à Asnières 92600 , représentée

Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à inscrire la mention de son nom sur le compte B 143 de la matrice

Z... droit à indemnisation pour l'exploitation de 20 hectares de vignes à Mateur. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.

Considérant que, par suite, en jugeant que les frais d'hébergement, de restauration et de transport des artistes et techniciens ayant concouru à l'élaboration des morceaux présents sur les matrices de

Mattéo Y... X... ; M. MATTEO Y...

, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ... " ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN AMORTISSANT LES MATRICES

Fortunet-Mattei-Dawance, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Matène X... demeurant ... ; M.

deux de ses filiales ; Sur le premier chef de litige : Cons. que la société requérante, qui produit et vend des enregistrements sonores sous forme de disques ou de cassettes fabriqués à partir de " matrices

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de Mme X..., née Y... Marie-Thérèse, - les conclusions de M.

G6, 7 bld Charles Mattei à Marseille (13014) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à sa

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance , avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M.

A... d'enlever son bateau dénommé " Matrix Island " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.7 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification