Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 12 juin 2008, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M.

13 octobre 1989, le préfet de Seine-et-Marne a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin

PREFET -Mesures applicables à l'ensemble des communes du département (article L.131-13 du code des communes) - Interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 6 heures du matin

X... de l'assistance aux cours du samedi matin comme cela avait pu être fait pendant sa scolarité de second cycle ; Sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant l'acceptation

d'un candidat de la liste "Ensemble pour Grugny" un bulletin de vote pour cette liste, étant ultérieurement revenu sur sa déclaration ; Considérant, d'autre part, que la seule présence au début de la matinée

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

-Procédure régulière - Reconduite à la frontière - Convocation à l'audience - Convocation régulière - Requérant averti par télégramme la veille, dans l'après-midi, de l'audience prévue le lendemain matin

DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - RADIATION DES CADRES - MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE POSTE - LÉGALITÉ - CONDITIONS - DÉLAI APPROPRIÉ LAISSÉ À L'AGENT - EXISTENCE - REPRISE DU TRAVAIL LE LENDEMAIN MATIN

l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - Arrêté prescrivant l'exécution quotidienne de trois sonneries civiles, le matin

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Mattias Guyomar, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

C et Mme B font appel de ce jugement ; Sur le grief tiré des prises de position du journal Nice Matin durant la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 septembre 1991, présentée par la SARL JACK MATIC, dont le siège social est ... et tendant à ce qu'il soit alloué un

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence Henri Matisse, Mme B, M. A et M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Association familiale de l'Etoile du matin n'est pas admis.

heures alors que l'un de ses compagnons de chambre dormait et que l'autre n'est rentré qu'à 22 h15 pour découvrir le corps de la victime ; que l'intéressé avait fait une première tentative de suicide le matin

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés civiles immobilières Bobigny Matisse

et Aubins Bobigny l'autorisation préalable requise en vue de créer dans la ZAC Henri Matisse à Bobigny un centre commercial de 5 635 m2 de surface de vente comprenant un hypermarché E.