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DÉCISION / ECLI

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495855.20250103

Admin. suprême

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : Mmes G E, Kelly da Silva Gaspar, Fathia Dourrah, Mathide Egnodou, Lisa Maalem, Hadile Mamoune, Léa Mardini, Myriam Meheni, Donia Neffati, M. F C, Mme A H, M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494250.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge l'Etat et du département de Paris la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Leduc, Vigand

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493840.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.

Source officielle