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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244284

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Raphaël Petavy, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Electric Industrie, dont le siège est Les Barbières BP 26 à Montfaucon-en-Velay

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:437141.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. Rendu le 19 novembre 2021. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle