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4 résultats pour « Mathilde Piveteau CE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928617

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

I..., Y..., F..., Mathieu, et à M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209166

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928627

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

K..., Z..., G..., Mathieu et à M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:437141.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Denis Piveteau, M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Frédéric Aladjidi, M.

Source officielle