jugement du 13 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rosa Matilda

ville de Carouge demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly

février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Amon Mathilde

Didier CHEYROUX, demeurant au Lieudit "Fontendreau à Saint-Mathieu (87440), M. Pascal VERGER, demeurant au Lieudit "La Forge" à Saint-Mathieu (87440), M.

rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à Mme Mathilde

B...et de la société d'entraînement Mathieu B...; 1.

demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril imminent que fait courir l’immeuble lui appartenant situé 7 rue Saint-Mathieu à Perpignan.

Gérard et Mathieu Y... et le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 8 mars à 18 heures à laquelle ont été entendus : - Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

de voix recueillies par chaque liste figurant sur le procès-verbal de chaque bureau de vote.

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Prosper-Mathieu

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil

, et à se présenter le 6 janvier 1983 devant le bureau de cette fédération pour être entendu par lui ; qu'il a, dès lors, été mis à même de demander communication de son dossier avant les sanctions prises

Mathieu B, estimant avoir reçu des soins gravement défectueux de la part de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu A, demeurant ... ; M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON à réparer les conséquences dommageables de l'hospitalisation de leur fils Mathieu

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.