José Luis E..., demeurant ..., Mme Martine E... épouse X..., demeurant ..., venant aux droits de Mme Maria-Rosario F... veuve E..., décédée, en leur qualité d'héritiers, Mme Josefa F... veuve Z..., demeurant

Mathieu,- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

municipal de la commune du Lamentin et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique.

Par un jugement n° 0501025 du 29 septembre 2011, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté leur demande.

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mlle Mireille X..., - les conclusions de M. Z....

. ; - n° 130967, présentée par Mme Martine XD..., demeurant ... ; - n° 130968, présentée par Mme Hélène I..., demeurant ... ; - n° 130969, présentée par Mme Sophie J..., demeurant ... ; - n° 130970, présentée

Mathias X... et sur déféré du commissaire de la République de la Martinique, a annulé les arrêtés des 14 octobre 1985 et 10 mars 1986 par lesquels son maire a prononcé respectivement la réduction de traitement

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M.

au droit de la limite du domaine public maritime.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat, M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement du Collet Redon au Pradet (Var) : " ...

cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry (73), Saint Martin

Jean-Pierre A..., à Mmes Dominique X..., Isabelle C..., Martine D..., à MM.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2000413 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCP LES AUDES, - les conclusions de M.