Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Borély Plage

d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 15 mars 2022 par laquelle le Comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à sa demande de modification du prix de la spécialité " Larmes

faire accroire aux électeurs que cette liste s'inscrivait directement et activement dans l'action menée par cette personnalité qui, au moment des opérations électorales contestées, bénéficiait d'une large

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de L'association Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association Tarz Heol ; Considérant ce qui suit : 1.

publique du lundi 23 avril 2007 à 11 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du requérant ; - Mme Marie-Laure

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la commune de Cavalaire-sur-Mer et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh

loi du 12 avril 2000 en n'invitant pas expressément la société requérante à présenter ses observations sur cet élément de fait, dès lors que la question de l'atteinte au commerce de proximité était largement

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Villa Mitchou, à la SCP Gury et Maître, avocat de

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2023, présentée par Mme G ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Paul-Mathieu J..., demeurant ... ; M. Pierre N..., demeurant ... ; M. François Roch S..., demeurant à Tralonca (20250) ; M. Maurice G..., demeurant à Bastelicaccia (20129) ; M.