A BENFELD BAS-RHIN ET POUR LA DEMOISELLE MATHILDE Y... DEMEURANT ...

MATHILDE, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION VOISCREVILLAISE DES TERRES DE LA X...

recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2007 de l'ambassadeur de France en Haïti refusant à Mlle Johane B, Mlle Régine B et M.

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mathilde X..., demeurant à l'hôpital de Mamao à PAPEETE Polynésie française , et tendant

février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Amon Mathilde

C...B...et la société d'entraînement Mathieu B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision des commissaires de la société France Galop en date du 9 octobre 2013 infligeant

Y a pu bénéficier en France d'une pension au titre de victime civile de la guerre 1939-1945 en sa qualité d'apatride réfugié en France, il a ensuite, comme l'a relevé la cour, choisi de retourner vivre

du 7 juillet 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile de France

du jugement du 10 mai 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 26 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mathilde

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association B'nai B'rith France demande au Conseil d'Etat d'infliger à Mmes

S'agissant de la méconnaissance des engagements internationaux de la France : 23.

rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à Mme Mathilde

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M.

Mathieu de Laurier B, demeurant ... ; M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit

refusant de faire droit à sa requête dirigée contre la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice du 22 août 1978 décidant qu'il n'y a pas lieu de l'inscrire sur les registres du Sceau de France

Paris, l'Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), l'association France nature environnement - Ile de France, l'association Les amis de la Terre - Val de Bièvre, l'association