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2 résultats pour « Mathilde COURTIAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499599.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093177

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Mathia

Source officielle