AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007998462
3 septembre 1999
3 septembre 1999
Article 2 : L'Etat versera à la MAISON DE RETRAITE "MATHILDE D'Z..." la somme de 12 060 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008119418
3 mai 2002
3 mai 2002
Mathieu X..., ... ; M.
Source officielle