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Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la commune de Saint-Amans-des-Côts ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458566.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

et par jour les captures de maigre commun, de relever à au moins 60 cm pour la pêche professionnelle et 80 cm pour la pêche amateur la taille minimale de capture du maigre commun, avec mise en cohérence

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447363.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632413

Admin. suprême

24 février 2011

Mathieu AO, demeurant ..., M. Laurent AC, demeurant ...), M. Fabien AN, demeurant ...), M. Matthieu J, demeurant au ..., M. Gwendal AB, demeurant ..., M. Robert CU, demeurant ..., M.

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

16 novembre 2021 et 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF des Landes, le Mouvement inter-régional des AMAP

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