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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037816070
14 décembre 2018
de président de la société Radio France ; 2°) de mettre à la charge du CSA une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008085722
26 janvier 2000
Matthieu X..., demeurant ... ; M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471396.20230706
6 juillet 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit ! 1.
ECLI:FR:CECHS:2023:471398.20230706
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446498.20211025
25 octobre 2021
Par un arrêt n° 19DA00363 du 15 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Egis Rail contre ce jugement.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689891
6 juin 1984
LACOUTURE, YF..., ZG..., XM..., XN..., YP..., YM..., YE..., ROMA, ZS..., RAILLE, MARQUANT, XD..., XW..., LUC, F..., XG..., ANDRE X...
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008117386
29 juillet 2002
radiophoniques proposés aux auditeurs parisiens ; que la circonstance alléguée que dans le cadre de l'autorisation qu'elle détenait antérieurement la société n'aurait pas respecté ses obligations en matière
Section
CETAT:CETATEXT000034330319
31 mars 2017
OU UN RECOURS JURIDICTIONNEL DANS UN DÉLAI RAISONNABLE - 3) NOTION DE DÉLAI RAISONNABLE EN MATIÈRE DE RÉCLAMATIONS. | 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081932
23 mai 2011
PRISES EN MATIÈRE DE RÉDUCTION ET DE REMISE D'INDU - A) NATURE DU RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1] - B) DEGRÉ DE CONTRÔLE DU JUGE - PLEIN CONTRÔLE [RJ2]. | 54-02-02-01 PROCÉDURE.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact présente les caractéristiques du pont-rail de Mésinges, situé sur la commune d'Allinges.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335826
6 novembre 2019
. - DÉCISIONS PRISES PAR LES INSTANCES ORDINALES EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE (ART. L. 4124-2 ET L. 4123-2 DU CSP) - DÉCISIONS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN RAPO DEVANT LE CNOM (ART.
CETAT:CETATEXT000008094773
Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, - les conclusions de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007719537
27 novembre 1987
01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des PTT et de la communication
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127771
30 décembre 2002
2001 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SOCIETE VORTEX, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, n'a pas le caractère d'une accusation en matière
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643947
20 janvier 1975
01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Existence - Tutelle de l'O.R.T.F - Conditions d'exercice du droit de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007773229
27 septembre 1991
que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 88-508 en date du 29 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a autorisé l'association Radio