Marc X, demeurant ..., Patrice Y, demeurant ..., Philippe Z, demeurant ..., Gérald A, demeurant ..., Patrice B, demeurant ... et Pierre C, demeurant ...

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 110 B, avenue du Général Leclerc à Pantin

. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution des patentes.

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. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association ayant pour objet de coordonner les moyens d'études de ses membres en matière nucléaire.

. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière d 'impôt sur le revenu des personnes physiques.

de patentes.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Concessionnaires de mines, à raison de l'extraction, de la manipulation et de la vente des matières par eux extraites [article 1454-11. du C.G.I.] - Notion

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