AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008087522
3 avril 2002
3 avril 2002
Mathieu B..., demeurant 9, place Guermantès à Lesigny (77150), M.
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497548
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. et Mme A, -
Source officielle